Engagements RGPD

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Cette page décrit les engagements de Valentin GAZZOLI, entrepreneur individuel (« BatiParc ») lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte de ses entreprises clientes, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle complète la politique de confidentialité et fait partie intégrante des CGV.

1. Répartition des rôles

• L'entreprise cliente est responsable de traitement : elle décide de l'utilisation de BatiParc, crée les comptes de ses salariés et détermine les données qu'elle y saisit. Il lui appartient d'informer ses salariés et de tenir son registre des traitements.
• BatiParc est sous-traitant : elle héberge et traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du client, et ne les utilise pour aucune autre finalité.

2. Données traitées pour le compte du client

• Données d'identification des utilisateurs : nom, prénom, e-mail professionnel, rôle, téléphone le cas échéant ;
• Données d'exploitation : commandes, livraisons, transferts, retours, maintenances, chantiers, photos et documents déposés ;
• Données de connexion et journaux d'activité ;
• Personnes concernées : salariés et collaborateurs de l'entreprise cliente.

3. Point d'attention : suivi de l'activité des salariés

L'horodatage nominatif des opérations enregistrées dans l'application (commandes, sorties et retours de matériel, interventions de maintenance) est susceptible de permettre un suivi de l'activité des salariés de l'entreprise cliente. Il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, de s'assurer de la proportionnalité de ce suivi au regard des finalités poursuivies, de procéder à l'information individuelle des salariés concernés et, le cas échéant, à l'information et à la consultation de son comité social et économique. Le client est invité à se reporter aux référentiels de la CNIL relatifs à la gestion des ressources humaines.

4. Engagements de BatiParc

• Instructions : ne traiter les données que sur instruction documentée du client, et l'informer si une instruction paraît contraire au RGPD ;
• Confidentialité : garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à la section 5 ;
• Assistance : aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à ses obligations (analyses d'impact, consultations préalables) ;
• Violation de données : notifier au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à sa propre notification à la CNIL (72 h) ;
• Sort des données : au terme du contrat, restituer les données puis les supprimer dans les conditions de l'article 7 des CGV, sans aucun frais de sortie ni d'extraction (règlement (UE) 2023/2854, « Data Act ») ;
• Audit : mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits raisonnables, sur préavis écrit de 30 jours.

5. Localisation des données et sous-traitants ultérieurs

Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

BatiParc informe le client de tout projet de changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, le client disposant d'un délai de 30 jours pour formuler des objections.

6. Mesures de sécurité

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• Mots de passe hachés avec bcrypt, jamais stockés en clair ;
• Base de données dédiée et isolée pour chaque entreprise cliente ;
• Authentification par jeton à durée limitée et protection CSRF ;
• Contrôle d'accès granulaire par rôles et permissions, configurable par le client ;
• Journalisation des actions et des connexions (conservation 12 mois) ;
• Limitation du débit des requêtes et protections applicatives (en-têtes de sécurité, validation des entrées) ;
• Sauvegardes quotidiennes et procédure de restauration testée ;
• Accès aux serveurs restreint et authentifié.

7. Droits des personnes concernées

Les salariés des entreprises clientes exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès de leur employeur, responsable de traitement. Si une demande est adressée directement à BatiParc, elle est transmise sans délai au client concerné, que BatiParc assiste dans sa réponse.

8. Accord de traitement des données (DPA)

Un accord de traitement des données détaillé, reprenant et complétant les présents engagements, peut être signé avec toute entreprise cliente qui en fait la demande : contact@batiparc.fr.

9. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : contact@batiparc.fr. Référent RGPD : Valentin GAZZOLI.