Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la fourniture par Valentin GAZZOLI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 108 918 053 (« le Prestataire ») du service BatiParc, application de gestion de parc matériel en mode SaaS (« le Service »), à toute entreprise cliente (« le Client »).

Le Service est réservé aux professionnels au sens du Code de la consommation. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Description du Service

BatiParc permet notamment : la gestion d'un catalogue de matériel et le suivi individuel des équipements, la gestion des commandes de matériel par chantier, la planification des livraisons, transferts et retours, le suivi des maintenances, la facturation de la location interne et la gestion des utilisateurs et de leurs permissions.

Le Service est accessible en ligne, via un navigateur web. Chaque Client dispose d'une base de données qui lui est propre, isolée de celles des autres clients.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles.

Article 3 — Limites du Service

Vérifications réglementaires du matériel. Le module de maintenance permet d'enregistrer des échéances d'entretien et de vérification et d'en faciliter le suivi. Il constitue une aide à l'organisation et ne se substitue pas aux obligations du Client en sa qualité d'employeur ou d'exploitant, notamment en matière de vérifications générales périodiques des équipements de travail (articles L4121-1 et R4323-22 et suivants du Code du travail). La réalisation effective des contrôles, le choix des organismes et le respect des échéances demeurent de la seule responsabilité du Client ; l'absence d'alerte ou une alerte erronée du Service ne saurait l'en exonérer.

Documents de refacturation interne. Les documents de valorisation de la location interne émis par le Service (mises à disposition de matériel entre le dépôt et les chantiers d'une même entreprise) sont des documents analytiques internes. Ils ne constituent pas des factures au sens de l'article 289 du CGI et de l'article L441-9 du Code de commerce et n'entrent pas dans le dispositif de facturation électronique ; le Service n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire. Si le Client utilise ces documents pour matérialiser des opérations entre personnes juridiques distinctes, il fait son affaire des obligations de facturation correspondantes.

Article 4 — Souscription et compte

La souscription s'effectue par la signature d'un bon de commande ou d'un devis, ou par tout autre moyen convenu par écrit. À la souscription, le Prestataire crée l'environnement du Client et lui remet les identifiants du compte administrateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de ses comptes utilisateurs.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros, par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), et dépendent de la formule choisie :

• Essentiel : à partir de 100 € / mois — jusqu'à 3 utilisateurs, dont 1 responsable matériel ;
• Pro : à partir de 250 € / mois — jusqu'à 10 utilisateurs, dont 1 responsable matériel ;
• Entreprise : sur devis.

Les factures sont émises mensuellement et payables à 30 jours par virement. Les tarifs peuvent être révisés moyennant un préavis de 60 jours notifié par écrit ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties, notifiée par écrit (e-mail accepté) au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à cette échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 7 — Réversibilité et changement de fournisseur

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application (exports Excel/CSV et fichiers déposés). À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, sur demande formulée dans les 60 jours, l'ensemble de ses données dans un format standard, structuré et exploitable. À l'issue de ce délai, les données du Client sont définitivement supprimées, à l'exception de celles que le Prestataire doit conserver au titre d'une obligation légale.

Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act ») : aucun frais de changement de fournisseur, de sortie ni d'extraction des données n'est facturé ; la dénonciation de l'abonnement s'effectue moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, conforme au plafond prévu par le règlement ; le Prestataire apporte au Client une assistance raisonnable au transfert de ses données vers lui-même ou vers un fournisseur tiers.

Article 8 — Niveau de service et maintenance

Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ; sauf urgence, elles sont planifiées en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable.

L'assistance est accessible par e-mail à support@batiparc.fr, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. La formule Pro bénéficie d'un traitement prioritaire des demandes.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• garantir l'exactitude des informations communiquées à la souscription ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le fonctionnement du Service ou d'en faire un usage frauduleux ;
• informer ses utilisateurs des présentes CGV et de la politique de confidentialité, et répondre de leur usage du Service ;
• en sa qualité de responsable de traitement des données de ses salariés, respecter ses propres obligations au titre du RGPD (information des personnes, registre, etc.) ;
• dès lors que l'horodatage nominatif des opérations enregistrées dans le Service permet un suivi de l'activité de ses salariés, s'assurer de la proportionnalité de ce suivi, procéder à l'information individuelle des salariés concernés et, le cas échéant, à l'information et à la consultation de son comité social et économique.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Les données saisies ou déposées dans le Service par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements du Prestataire (instructions, sécurité, confidentialité, notification des violations, sous-traitance ultérieure, assistance, sort des données) sont décrits dans la page Engagements RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Un accord de traitement des données détaillé peut être signé sur demande.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial ou d'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies dans le Service et des décisions prises sur leur fondement.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les défaillances des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur échappant à son contrôle raisonnable.

Article 15 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Prestataire peut faire référence au nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Reims, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.